Conditions générales de services
Fiduciaire · Comptabilité · Assistance CFO · Conseil et accompagnement

Ces conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les prestations fournies par Cabinet Pilier Sàrl (« Cabinet Pilier ») à ses clientes et clients (« Client »), sauf dérogation écrite expresse. Elles complètent tout devis, offre, commande ou contrat de mandat.

• « Prestations » : services fiduciaires, comptables, administratifs, CFO, conseils et accompagnements décrits au devis/contrat.

• « Livrables » : rapports, tableaux, déclarations, bouclements, dossiers et tout document remis au Client.

• « Outils » : logiciels et plateformes utilisés (p. ex. Odoo, Bexio, Kontera, outils de signature, portail client).

• Le contrat est conclu dès (i) la signature d’un devis, (ii) l’acceptation électronique (e-mail, portail, signature électronique) ou (iii) la fourniture de prestations à la demande du Client.

• Le périmètre, les délais et le prix sont ceux du devis. À défaut, les tarifs en vigueur s’appliquent.

Cabinet Pilier fournit les prestations convenues avec soin et diligence, selon une obligation de moyens.

• Comptabilité et bouclements : tenue, rapprochements, écritures de fin d’exercice, annexes, coordination avec réviseur si besoin.

• TVA : décomptes, contrôles, régularisations.

• Salaires : préparation, décomptes, assurances sociales (selon mandat).

• Assistance CFO : reporting, budget, cash-flow, tableaux de bord, analyses.

• Conseil : organisation, optimisation, structuration, accompagnement décisionnel (dans les limites du mandat).
• Courtage & estimation de sociétés : valorisation, mise en vente, recherche d’acquéreurs, négociation et suivi jusqu’au closing.
• Courtage immobilier : estimation, commercialisation, visites, négociation et accompagnement jusqu’à la signature.

• Représentation judiciaire, activité d’avocat/notaire.

• Conseil en placement réglementé, gestion discrétionnaire, courtage soumis à autorisation.

• Garantie d’obtention de crédit, de subvention ou d’un traitement fiscal particulier.

• Audit/révision au sens de la loi.

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les justificatifs dans les délais convenus.

• Désigner une personne de contact habilitée à valider les informations et décisions.

• Garantir les accès nécessaires aux Outils (comptes, API, droits d’accès) et maintenir les licences requises, sauf prise en charge explicite par Cabinet Pilier.

• Valider sans délai les livrables soumis à approbation (p. ex. déclarations, TVA, salaires).

En cas de retard, d’informations manquantes ou erronées, les délais peuvent être adaptés et des frais supplémentaires peuvent être facturés.

Le Client accepte l’utilisation d’outils numériques (portail, capture/scan, automatisations). L’automatisation réduit la saisie manuelle, mais n’élimine pas le besoin de contrôles ni la responsabilité du Client quant aux données sources.

• Cabinet Pilier peut proposer un scanner/flux de dépôt (e-mail dédié, portail, dossier partagé).

• Selon la configuration, certains traitements sont effectués par des tiers (éditeurs logiciels, hébergeurs).

• Le Client est informé que des indisponibilités techniques peuvent survenir ; Cabinet Pilier met en œuvre des mesures raisonnables de continuité.

• Forfait et/ou abonnement : montant fixe mensuel incluant un périmètre défini et un volume raisonnable.

• One-shot : prix fixe par prestation (p. ex. bouclement, mise en place, migration).

• Taux horaire : au temps passé, notamment pour demandes hors périmètre ou urgences.

• Facturation : mensuelle ou selon jalons. Les abonnements sont payables d’avance sauf accord contraire.

• Paiement : à 15 jours ou selon facture. Possibilité de débit carte /QR selon mise en place.

• Retard : intérêts moratoires (usages commerciaux) et frais de rappel. Cabinet Pilier peut suspendre les prestations après mise en demeure.

• Frais raisonnables (déplacements, frais postaux, émoluments, traductions, etc.) facturables selon mandat.

• Prestataires tiers (logiciels, hébergement, signature électronique) : répercutés au Client si non inclus au forfait.

Cabinet Pilier traite comme confidentiels les informations et documents du Client et ne les divulgue qu’aux personnes nécessaires à l’exécution du mandat, sous obligation de confidentialité, ou si la loi/l’autorité l’exige.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de Cabinet Pilier. Le Client s’engage à informer ses collaborateurs/tiers concernés et à obtenir, le cas échéant, les consentements nécessaires.

Selon la nature des prestations et du cadre légal applicable, Cabinet Pilier peut exiger des informations et documents d’identification (KYC) et refuser/suspendre la prestation en cas de non-collaboration.

Cabinet Pilier répond des dommages directs prouvés causés par une violation fautive du contrat, dans les limites légales. Sauf faute grave ou dol, la responsabilité totale de Cabinet Pilier est limitée au montant des honoraires payés par le Client au cours du dernier mois pour les prestations en cause.

Sont notamment exclus : dommages indirects (perte de profit, perte de chance, atteinte à l’image), décisions d’autorités, conséquences d’informations erronées ou tardives fournies par le Client, ou incidents imputables à des systèmes tiers hors contrôle raisonnable.

Cabinet Pilier peut recourir à des collaborateurs et sous-traitants qualifiés, en demeurant responsable de la bonne exécution, sous réserve des limitations ci-dessus. Un remplacement (maladie, absence) peut être assuré par un autre collaborateur habilité.

Pour les prestations en abonnement, le contrat est conclu pour la durée allant de la date d’acceptation jusqu’à la fin de l’exercice fiscal du Client (par défaut : 31.12, sauf mention contraire au devis).

À défaut de résiliation valable, le contrat est reconduit automatiquement pour un exercice fiscal supplémentaire aux conditions en vigueur (sous réserve d’ajustement du périmètre/prix communiqué).

Chaque partie peut résilier le contrat pour la fin de l’exercice fiscal moyennant un préavis écrit de 3 mois.

Pour un exercice se terminant au 31.12, l’avis doit parvenir au plus tard le 30.09.

En cas de résiliation avant la fin de l’exercice :

• le Client demeure redevable des prestations déjà exécutées et des frais engagés ;

• pour les prestations annualisées et lissées mensuellement (impôts/bouclement, etc.), une régularisation peut être appliquée afin de refléter les travaux réalisés/planifiés et le bénéfice de prix lié au lissage (décompte transparent fourni).

• Cabinet Pilier remet les éléments de clôture/transfert selon procédure, après paiement des montants dus.

La résiliation doit être faite par écrit (email + confirmation de réception, ou courrier recommandé), à l’adresse de contact indiquée au devis/CGS.

Le droit suisse est applicable. Sous réserve de dispositions impératives, le for est au siège de Cabinet Pilier (Canton de Vaud).

Cabinet Pilier Sàrl

Dernière mise à jour le 20.01.2026, celle-ci annule et remplace les anciennes.