Document juridique
Conditions générales de services.
Fiduciaire · Comptabilité · Assistance CFO · Conseil patrimonial
Ces conditions générales (CGS) s'appliquent à toutes les prestations fournies par Cabinet Pilier Sàrl (« Cabinet Pilier ») à ses clientes et clients (« Client »), sauf dérogation écrite expresse. En cas de divergence, l'ordre de priorité est le suivant : (i) le contrat de mandat signé, (ii) le devis ou la commande accepté, (iii) la procuration éventuelle pour son champ d'application, (iv) les présentes CGS.
1. Définitions
« Prestations » : services fiduciaires, comptables, CFO, conseils et accompagnements patrimoniaux. « Livrables » : rapports, déclarations, bouclements et documents remis au Client. « Outils » : Odoo (Suisse, e-Durable), Migadu (UE), e-Durable pour le stockage.
2. Formation du contrat
Le contrat est conclu dès (i) la signature d'un devis, (ii) l'acceptation électronique ou (iii) la fourniture de prestations à la demande du Client.
3. Prestations et limites
Cabinet Pilier fournit ses prestations avec soin et diligence, selon une obligation de moyens. Les obligations légales de dépôt (TVA, paie, déclarations fiscales) sont exécutées dans les délais légaux pour autant que le Client ait fourni en temps utile l'ensemble des données et pièces nécessaires, complètes et exactes. Cabinet Pilier procède à un examen de plausibilité, sans contrôle exhaustif ni audit au sens de la loi.
Exclusions (sauf accord écrit) : représentation judiciaire, conseil en placement réglementé, gestion de fortune, garantie d'obtention de crédit/subvention/traitement fiscal, audit ou révision au sens de la loi.
4. Obligations du Client
Fournir des informations exactes, complètes et à jour ; valider sans délai les livrables soumis à approbation (déclarations, TVA, salaires) ; signaler tout changement de coordonnées. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et tient Cabinet Pilier indemne de toute prétention, amende, intérêt moratoire ou rappel d'impôt résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives.
5. Outils numériques et force majeure
Le Client accepte l'utilisation d'outils numériques pour l'exécution du mandat. Les échanges s'effectuent en priorité via le portail Odoo. Les accès délégués aux portails publics (eAVS, ePortail AFC, espaces bancaires) comportent des risques inhérents à la sécurité informatique.
Force majeure et indisponibilité de tiers. Cabinet Pilier ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de pannes, indisponibilités ou dysfonctionnements de portails publics ou d'outils tiers échappant à son contrôle. En cas de force majeure (cyberattaque, panne d'infrastructure, indisponibilité prolongée d'un service tiers, événement naturel, décision d'autorité), les délais sont suspendus et la responsabilité de Cabinet Pilier est exclue pour la durée de l'empêchement.
6. Honoraires, frais et paiement
Modèles : forfait/abonnement, one-shot, ou taux horaire. Facturation : mensuelle ou par jalons ; les abonnements sont payables d'avance. TVA : les prix s'entendent hors TVA. Paiement : à 15 jours. Retard : intérêts moratoires au taux légal de 5% l'an (art. 104 CO) et frais de rappel. Cabinet Pilier peut suspendre les prestations après mise en demeure.
7. Confidentialité et protection des données
Cabinet Pilier traite comme confidentiels les informations et documents du Client. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. KYC / LBA
Selon la nature des prestations, Cabinet Pilier peut exiger des informations d'identification (KYC), identifier l'ayant droit économique et documenter la provenance des fonds. Cabinet Pilier n'exécute aucun ordre de paiement et n'agit pas comme intermédiaire financier au sens de la LBA pour ses prestations fiduciaires et de conseil.
9. Sous-traitance et remplacement
Cabinet Pilier peut recourir à des collaborateurs et sous-traitants qualifiés, en demeurant responsable de la bonne exécution. Un remplacement (maladie, absence) peut être assuré par un autre collaborateur habilité.
10. Durée, résiliation, fin de mandat
Durée : pour les abonnements, jusqu'à la fin de l'exercice fiscal du Client. Renouvellement : reconduction automatique sauf résiliation. Résiliation ordinaire : préavis écrit de 3 mois pour la fin de l'exercice.
Résiliation anticipée. Le droit de révoquer le mandat en tout temps (art. 404 CO) demeure réservé. Le Client demeure redevable des prestations exécutées. Pour les prestations annualisées et lissées mensuellement, une régularisation transparente est appliquée afin de refléter les travaux effectivement réalisés à la date de résiliation. Si la résiliation intervient en temps inopportun au sens de l'art. 404 al. 2 CO, Cabinet Pilier peut prétendre à une indemnité couvrant le dommage effectif et prouvé (intérêt négatif), à l'exclusion de tout gain manqué.
Clients consommateurs — contrats hors locaux. Lorsque le contrat est conclu au domicile du Client, le droit de révocation légal (art. 40a ss CO) s'applique : 14 jours dès la remise de la notice écrite distincte exigée par les art. 40d et 40e CO.
11. Responsabilité
Plafond de responsabilité. Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité de Cabinet Pilier est plafonnée au montant le plus élevé entre (i) la somme des honoraires nets perçus pour la prestation litigieuse au cours des 12 mois précédant le fait générateur, et (ii) les indemnités versées par l'assurance responsabilité civile professionnelle pour ce sinistre.
Dommages exclus. Cabinet Pilier ne répond en aucun cas des dommages indirects ou consécutifs, du gain manqué, de la perte de chance, du préjudice de réputation, de la perte de données ou de clientèle, ni des dommages subis par des tiers.
Réserve d'ordre public. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou de dol (art. 100 al. 1 CO).
Absence d'organe de fait. Cabinet Pilier intervient en qualité de prestataire externe indépendant. Elle n'est ni organe ni organe de fait du Client, y compris dans le cadre de prestations d'« Assistance CFO ». Les décisions de gestion et les obligations légales des organes du Client demeurent de leur seule responsabilité.
Délai de réclamation. Tout défaut affectant un livrable doit être signalé par écrit dans un délai de 30 jours dès sa réception. À défaut, le livrable est réputé accepté et conforme (sous réserve des vices cachés et des dispositions impératives en matière de prescription).
12. Propriété intellectuelle des livrables
Les méthodes, modèles, outils et savoir-faire propres à Cabinet Pilier demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client reçoit un droit d'usage personnel et non transférable des modèles intégrés aux livrables, dès paiement intégral. En revanche, les données et pièces fournies par le Client, ainsi que sa comptabilité, ses déclarations et tout document qui lui sont propres, lui appartiennent et lui sont restitués en tout temps, indépendamment du paiement des honoraires. Cabinet Pilier conserve le droit de faire valoir ses honoraires impayés par les voies de droit ordinaires.
13. Droit applicable et for
Droit suisse. Sous réserve de dispositions impératives, le for est au siège de Cabinet Pilier (Canton de Vaud).
Dernière mise à jour : 15.06.2026. La présente version annule et remplace les précédentes.
